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Comment taxer une succession internationale à défaut de convention
L’article 750 ter du cgi fixe les règles fiscales applicables à défaut de convention internationale, en fonction du domicile1 (voir les critères alternatifs de l’article 4 b du cgi) du défunt ou du donateur, celui du donataire ou des héritiers, et en fonction du lieu de situation des biens (l’article 750 ter du.
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