Elle prévoit les moyens par lesquels le gouvernement rend compte de sa gestion et précise l’information qui doit être fournie à cette fin à l’assemblée nationale. Loi sur l'administration financière, lro 1990, c f.12 this act was amended by several enactments that came into force retroactively Les décrets pris en vertu des articles 36.1 et 64 de la loi sur l’administration financière (chapitre a‐6) demeurent en vigueur jusqu’à leur remplacement conformément à la présente loi.
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Ce projet de loi établit un nouveau cadre de gestion des ressources financières des ministères, des organismes et des entreprises du gouvernement.
Les autres fonctionnaires et employés nécessaires à la bonne administration du ministère sont nommés et rémunérés conformément à la loi sur la fonction publique (chapitre f‐3.1.1).
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