La convention règlementée est une convention entre une société et l’un de ses membres qui obéit à une réglementation fixée par la loi (cornu) Lorsque la convention réglementée n'a pas été votée par les associés, cette dernière n’est toutefois pas nulle. Les conventions réglementées se définissent négativement
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Ce ne sont ni des conventions interdites ni des conventions libres.
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Définition, contrôle et autorisation des contrats conclus entre dirigeants, associés et sociétés (sarl, sas, sa). Le gérant d’une sarl est tenu de respecter un cadre juridique strict dans l’exercice de ses fonctions Parmi les nombreuses obligations qui lui incombent, la gestion des conventions réglementées constitue une source fréquente de contentieux. Dans cette hypothèse, pour éviter une problématique de « conflit d'intérêts », le législateur a prévu une procédure de convention réglementée qui est donc soumise au vote des associés
